PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Historique

• FAMILLE – Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...
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• PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état...
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• Séjour irrégulier et mariage : est-ce compatible ?
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14 de la CEDH). Parmi eux, aucun...
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• Reprise du travail après un accident : quelles sont les obligations de l’employeur ?
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Si, bien avant la réalisation d’un accident du travail, l’employeur a des obligations en matière de sécurité au travail, il doit également en remplir à la suite de la reprise du...
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• SOCIAL – Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale...
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• SUCCESSIONS – Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...
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