Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention

Historique

• FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604
  
  Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...
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• Cession de fonds de commerce : quels éléments sont inclus ou exclus de l'opération ?
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité professionnelle. Lorsque le c...
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• Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Legal Design
  
  Lorsque le vendeur d'un bien immobilier génère une plus-value, il peut bénéficier d'abattements, conditionnés par la durée de possession du bien cédé.  
  • Abattement plus-value
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• SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 15 novembre 2023, n°21-25.026
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...
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• Construction et perte de vue : les limites à l'action sur le fondement du trouble du voisinage
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Articles / Immobilier
  
  L’édification de constructions, outre le respect des règles d’urbanisme, suppose de ne pas troubler le voisinage, propriétaire d’ouvrages déjà bâtis, en les privant notamment d’...
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• FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 29 novembre 2023, n°21-25.329
  
  Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005...
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