PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Historique

• SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334
  
  Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission...
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• PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243
  
  Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...
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• Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Articles / Immobilier
  
  L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur d...
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• SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
  
  La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié...
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• IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529
  
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...
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• Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Articles / Immobilier
  
  Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage, dans la limite de 120 jours pa...
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