Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».
En l’espèce, une prévenue avait été poursuivie du chef d’outrage envers une personne chargée d’une mission de service public, la plaignante exerçant les fonctions de gardienne d’immeuble pour le compte de la régie immobilière de la commune. Par un jugement, le tribunal correctionnel avait retenu la culpabilité du prévenu, et l’avait condamné à indemniser le préjudice de la plaignante. La prévenue avait relevé appel de la décision.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 433-5 précité, qu’une personne peut être chargée d’une mission de service public dès qu’elle exerce une activité visant à satisfaire un intérêt général, même en l’absence de pouvoirs décisionnels. En l’espèce, la gardienne exerçait des fonctions au sein d’un bailleur social, dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec les autorités publiques, ce qui suffisait à lui conférer cette qualité.
Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui aurait dû reconnaître à la plaignante cette qualité pour apprécier les faits d’outrage.
Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.537
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de muta...
Cass. civ 1ère du 9 avril 2025, n°23-22.697
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les ré...
Cass. crim du 8 avril 2025, n°23-86.596
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non...
L’Assemblée nationale a adopté le 4 avril dernier une mesure censée marquer un tournant dans la lutte contre les déserts médicaux : la régulation de l’installation des médecins...
Cass. section du 10 avril 2025, n°25-70.002
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps...
Cass. civ 1ère du 9 avril 2025, n°24-50.023
En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titr...
