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OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. civ. 3^èmedu14 septembre 2023, n°22-18.642

Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le 12 juin 2018, la société indique vouloir mettre fin au contrat, et a demandé le paiement du solde de ses honoraires. Le maître d’œuvre a sollicité le remboursement des sommes versées qui avait été remis à cette dernière, au motif qu’une condition suspensive de l’obtention d’un prêt n’a pas été remplie par le maître d’ouvrage.

La Cour de cassation, se basant sur la décision rendue par la Cour d’appel, rappelle que le sort de la condition suspensive insérée dans un tel contrat s’apprécie au moment où la résiliation est effective.

Lire la décision…

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Veille Juridique

Cass. civ. 3^èmedu 14 septembre 2023, n°22-18.642

Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...

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Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858

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Veille Juridique

Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...

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