Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok. Ainsi, les plateformes en ligne en position de « contrôleur d’accès » seront soumises à plusieurs obligations, telles qu’assurer le droit des utilisateurs de se désabonner de leurs services, donner aux vendeurs l’accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme, l’impossibilité de réutiliser des données personnelles récoltées lors d’une prestation pour une autre prestation… En cas de manquement, cet acte européen prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total, voire 20 % du chiffre d’affaires mondial en cas de récidive, en plus de mesures correctives comportementales ou structurelles.
Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, recevab...
Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de passage au propriétaire d’une par...
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des t...
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« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assure...
Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation, afin d...
