MESURES D’EXÉCUTION – Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Historique

• SOCIAL – Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
  Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement...
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• SANTÉ – Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
  Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression...
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• BANCAIRE – La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du client qui ne respecte pas les opérations lui incombant, en raison, notamment, d’un comportement imprudent. Par exemple, le client qui ne prend pas de mesures raisonnables pour préserver la sécurité des dispositifs de paiement commet une négligence grave...
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• Semaine de 4 jours : quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Au même titre que le télétravail l’a longtemps été, la semaine de 4 jours, perçue comme une utopie, est aujourd'hui au cœur des débats concernant les futurs modes d’organisation...
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