MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Historique

• Départ en vacances : comment gérer un accident de la route à l'étranger ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Les départs en vacances riment très souvent avec accident de la route. Si en France, les victimes de ces derniers peuvent bénéficier de l’application de la loi Badinter du 5 jui...
  Lire la suite
• ROUTIER – Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 3 juin 2025, n°25-80.160 Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire,...
  Lire la suite
• SUCCESSIONS – Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.514 Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un b...
  Lire la suite
• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction...
  Lire la suite
• MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition...
  Lire la suite