LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

Historique

• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniquement par son origine (« le Chinois »)...
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• CEDH vs droit français : le devoir conjugal peut-il encore être invoqué ?
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Articles / Civil
  
  Le devoir conjugal, notion traditionnelle du droit français, est-il encore compatible avec les exigences européennes en matière de respect de la vie privée et de liberté sexuell...
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• COMMERCIAL – Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations...
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• La mise en sommeil d’une société : démarches et impacts
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La mise en sommeil d’une société, aussi appelée cessation temporaire d’activité, est une décision stratégique qui permet à une entreprise de suspendre temporairement son activit...
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• SOCIETES – Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
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• RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : pas de double indemnisation possible
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’acceptation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) interdit à la victime d’engager toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice à l’encontre de son employeur...
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