Aussi appelée « saisie sur rémunération », la saisie sur salaire est une procédure de recouvrement, par laquelle le créancier obtient remboursement de son dû, directement par prélèvement de la somme sur les revenus professionnels du débiteur.
Ce mode de recouvrement, notamment en ce qu’il ne peut priver le salarié d’une partie de sa rémunération, est strictement encadré par la loi.
L’obtention d’un titre exécutoire : condition préalable à la procédure
Avant toute procédure de saisie sur salaire, le créancier qui souhaite obtenir le règlement de sa créance doit obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique (une décision de justice ou un acte notarié) qui constate officiellement l’existence de la créance, permettant par conséquent d’en obtenir l’exécution forcée.
Préalablement à toute démarche de recouvrement, et notamment avant d’engager une procédure de saisie sur rémunération, le créancier doit tenter d’obtenir le remboursement de sa dette dans le cadre de démarches amiables engagées avec le débiteur, à l’instar d’une conciliation.
La saisine du juge judiciaire
En cas d’échec de la procédure amiable, le créancier muni d’un titre exécutoire qui souhaite procéder à une saisie sur salaire peut saisir le Tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur.
Les parties seront alors convoquées par le juge en audience de conciliation durant laquelle le magistrat tentera de les mettre d’accord concernant le règlement de la créance, en accordant par exemple des délais de paiement au débiteur, ou un fractionnement de sa dette.
À défaut d’accord entre le créancier et le débiteur, ou si le débiteur ne comparaît pas à l’audience, un procès-verbal de non-conciliation est établi.
Inversement, lorsque les parties sont parvenues à un arrangement, un procès-verbal de conciliation est établi, et dans l’hypothèse où le débiteur n’en respecterait pas les termes, alors le créancier pourrait demander la saisie sur salaire au greffe du tribunal, sans qu’il ne soit à nouveau procédé à une audience de conciliation.
Information de la saisie à l’employeur
La non-conciliation des parties engendre la production d’un acte de saisie, directement par le greffe du Tribunal, lequel est transmis à l’employeur dans les huit jours qui suivent la clôture de l’audience, tandis que le débiteur reçoit de son côté une copie de cet acte.
La réception d’un acte de saisie sur rémunération par l’employeur, l’oblige d’une part à répondre au greffe sous 15 jours, afin de lui transmettre les informations relatives à la nature du contrat de travail du salarié débiteur, voire d’éventuelles procédures de saisie en cours visant l’employé.
D’autre part, les services de paie de l’entreprise doivent ensuite, et de manière mensuelle, transmettre au greffe la part de rémunération saisissable, jusqu’à ce que le greffe les informe du complet recouvrement de la créance.
L’existence d’une part non saisissable
Hors spécificités propres au recouvrement d’une pension alimentaire dans le cadre d’une procédure de saisie sur salaire, seule une fraction des rémunérations du salarié peut être perçu mensuellement déterminée selon un barème tenant compte du total de ses ressources, avec majorations éventuelles pour chaque personne à charge.
En tout état de cause, un solde bancaire insaisissable (SBI) doit être laissé à disposition du salarié, sont le minimum est fixé à 607,75 euros.
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...
En matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en présence de voies ouvertes au public disposant d’une capacité suffisante pour d...
Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
Aussi appelée « saisie sur rémunération », la saisie sur salaire est une procédure de recouvrement, par laquelle le créancier obtient remboursement de son dû, directement par pr...
