J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
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• J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  PODCASTS
  
  Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoir découvert que l'on a acquis...
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• PROCÉDURE CIVILE – La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...
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• RESPONSABILITÉS – Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...
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• EUROPÉEN – Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire...
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