IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Historique

• CONSTRUCTION – Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-18.472 Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle...
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• L’interdiction bancaire : causes et conséquences pour le débiteur
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur. Principalement consécutive à l’émission de chèques san...
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• RURAL – Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel...
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• SOCIAL – Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
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• IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
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• Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le respect strict de la réglementatio...
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