Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 23 janvier 2025, n°23-12.385

En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ».

Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une servitude doit être appréciée au jour de la division des fonds, y compris lorsque ceux-ci ont été réunis entre-temps sous un même propriétaire avant une nouvelle séparation.
En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une division ancienne des fonds en 1928, écartant ainsi la possibilité de servitude au moment de la donation-partage de 1983.

La Haute juridiction censure cette analyse en affirmant que seule la dernière division devait être prise en compte pour apprécier l’existence d’une stipulation contraire.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025

Veille Juridique

En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...

Lire la suite
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit de préemption du locataire) qu...

Lire la suite
RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025

Veille Juridique

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...

Lire la suite
RE 2020 : où on est-on ?
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025

Articles / Immobilier

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, plus connue sous l’acronyme : RE 2020, s’impose comme une référence dans le domaine de...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...

Lire la suite