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IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 19 décembre 2024, n°23-12.985

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner.

En l'espèce, bien que la promesse de vente prévoyait une commission de 948 000 euros à la charge de l’acquéreur initial, la Cour d’appel avait exclu la responsabilité de l’établissement préempteur.

La Cour de cassation casse cette décision, estimant que les conditions financières de la vente, incluant la commission, étaient clairement prévues, imposant ainsi leur prise en charge par le préempteur.

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Historique

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