Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, un organisme HLM avait obtenu en première instance la résiliation du bail de deux locataires ainsi que leur expulsion. Celle-ci avait été exécutée alors que l'affaire était encore pendante devant la cour d'appel. Cette dernière ayant finalement infirmé la résiliation du bail, elle avait considéré que les intéressés demeuraient juridiquement locataires. Leur réintégration dans leur ancien logement n'étant plus possible, elle avait ordonné au bailleur de les reloger dans un logement adapté à leur situation familiale dans un délai de cinq mois.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l'attribution nominative des logements sociaux relève de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. En outre, aucune candidature ne peut être examinée si la demande de logement social n'a pas été préalablement enregistrée et assortie d'un numéro unique.
Dès lors, même tenu d'une obligation de délivrance à l'égard de locataires dont le bail demeure valable, l'organisme HLM ne dispose pas lui-même du pouvoir de leur attribuer un autre logement. Le juge ne peut donc lui ordonner directement un tel relogement en contournant la procédure légale d'attribution.
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que les règles d'attribution des logements sociaux s'imposent y compris lorsqu'un relogement apparaît nécessaire à la suite de l'expulsion de locataires dont le bail est ensuite rétabli.
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