IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Historique

• SOCIAL – Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-15.782
  
  Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail... 
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• Garde à vue : quels sont vos droits ?
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Contraignante, en raison de la privation de liberté qu’elle impose, la garde à vue est strictement encadrée. Aussi, chaque justiciable qui peut être confronté à cette mesure doi...
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• PÉNAL – Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-87.605
  
  Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission...
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• Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Articles / Immobilier
  
  En matière de vices cachés, l’acquéreur qui en prouve l’existence a le chois entre obtenir la résolution de la vente, ou solliciter une restitution du prix, à hauteur de la dimi...
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• Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Legal Design
  
  L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Au travers de ce nouveau legal Design, découvrez son fo...
  • Legal Design IFI
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• IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2023, n°22-19.891
  
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret...
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