IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts

Historique

• La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’achat d’un véhicule d’occasion peut présenter de nombreux avantages, mais n’est néanmoins pas sans risque pour celui qui en fait l’acquisition.   Cette vente reste encadrée e...
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• SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
  
  Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
  
  Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
  
  En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux copropriétés de plus de 15 ans, sera finalement int...
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• L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du constructeur peut être écartée. On parle régulièrement d’ex...
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