IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Historique

• Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Articles / Public
  
  Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine public. Toutefois, et sous certai...
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• IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État du 27 mars 2025, 2ème chambre n°488394 Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant...
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• SUCCESSIONS – Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 27 mars 2025, n°23-17.940 Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21...
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• PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-21.989 En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusiveme...
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• SOCIAL – Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 2 avril 2025, n°23-20.987 Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une i...
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• SÛRETÉS – Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-22.311 En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le cr...
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