Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis la précédente présentation, ce dernier a été en mesure de faire valoir ses droits, notamment eu égard aux mentions du registre de rétention. Dès lors, toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit être accompagnée d’une copie dudit registre, sous peine de nullité.
Par conséquent, casse et annule l’arrêt d’appel qui avait statué sur l’irrecevabilité de la requête du préfet, ne se bornant pas à vérifier si cette dernière était accompagnée du registre actualisé.
À cet effet, la Haute juridiction rappelle que les obligations légales n’avaient pas été respectées et réaffirme que le registre doit comporter les données relatives au lieu où est effectué le placement en rétention, les dates et heures d’admission au centre, et les dates, heures et motifs du transfert à un autre lieu de rétention.
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En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
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