Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Historique

• Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Legal Design
  
  Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/ou de repos.
  • Les heures supplémentaires
  • Les heures supplémentaires
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• RESPONSABILITÉ – Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil...
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• IMMOBILIER – Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service...
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• CONSTRUCTION – Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité...
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• Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Articles / Public
  
  L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obt...
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• PUBLIC – Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande explicite de contrat privé, l’agent conserve son statut public et ne peut cumuler les deux statuts...
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