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FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. com du 11 octobre 2023, n°21-20.391

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1^er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration.

La Haute juridiction précise que lorsque le régime applicable pour l’enregistrement d’un acte de vente est remis en cause par l’administration fiscale, qui constate une inexactitude dans les éléments servant de base pour le calcul du droit d’enregistrement, elle doit obligatoirement mettre en œuvre une procédure contradictoire avant d’engager la mise en recouvrement

La Cour d’appel avait retenu que l’administration avait procédé à la mise en recouvrement en bonne et due forme, car elle avait constaté qu’un droit d’enregistrement avait été appliqué à tort, considérant alors que la procédure contradictoire n’avait pas à être appliquée.

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Historique

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Veille Juridique

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Veille Juridique

Cass. soc du 11 octobre 2023, n°22-13.770

La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

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Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-20.212

Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural.

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