Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.613
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014. Soutenant qu’elle avait soumis certaines de ses prestations à un taux d’imposition erroné, la société avait adressé une réclamation contentieuse à l’administration fiscale, puis avait assigné la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux fins d’obtenir le dégrèvement escompté.
Selon l’article 1001 du Code général des impôts, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances maladie est réduit de 9 % à 7 % sous certaines conditions. Pour en bénéficier, l’organisme assureur ne doit pas recueillir d’informations médicales sur l’assuré ni fixer les primes en fonction de son état de santé.
Si un contrat comporte des exclusions de garanties en raison de l’état de santé de l’assuré, ce dernier devra alors fournir des informations médicales en de sinistre, ce qui empêche l’application du tarif réduit.
Par conséquent, dans l’hypothèse de la survenance d’un sinistre, l’assureur sollicitera nécessairement de l’assuré des informations sur son état médical antérieur au sinistre, ce qui va conditionner l’accès à la garantie.
Lire la décision…
