FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État

Historique

• Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Legal Design
  
  Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manu...
  • Téléchargez notre Legal design : La donation manuelle
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• FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
  
  
  En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...
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• SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
  
  Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation...
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• PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.
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• La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introduit par l’ordonnance du 15 sep...
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• Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’agriculture biologique désigne la production et la transformation de produits agricoles de haute qualité, en adoptant une gestion durable et respectueuse de l’environnement, a...
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