FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle

Historique

• IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
  
  Le bailleur  qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
  
  Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
  
  Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Abandon de chantier : caractérisation et recours
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d’un abandon de chantier par le...
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• Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Legal Design
  
  En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !
  • Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
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• Donations graduelles et résiduelles
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmettre son patrimoine sur plusieurs générations, par...
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