FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable

Historique

• FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°429882
  Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier
  
  Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur territoire sont nombreuses (Paris,...
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• L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier
  
  Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du 1er juillet 2021, notamment sur...
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• Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Articles / Social
  
  Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour a...
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• Le projet de transition professionnelle
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles. Parmi les outils permettant de changer ou de faire évolu...
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• ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site de rencontre lequel avait eu recours à une campagn...
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