Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits, parmi lesquels les alcools.
En l’espèce, un entrepositaire agréé de produit d’alcool contestait le recouvrement des droits d’accise par les douanes. Devant la Cour de cassation, la société contestait :
Avoir manqué à la tenue de sa comptabilité ;
Être redevable de droit d’accise.
La Cour de cassation rejettera l’ensemble des moyens.
Premièrement, elle rappellera que les entrepositaires agréés doivent tenir une comptabilité selon le modèle arrêté du ministre du budget. L’entrepositaire peut néanmoins s’affranchir de cette obligation via un agrément du directeur régional des douanes.
N’étant pas titulaire du second agrément, la Cour d’appel a bien caractérisé le manquement de la société.
Deuxièmement, elle mentionnera que les produits et boissons alcooliques détruits en cours de stockage sont exonérés de droits d’accise. Néanmoins, le bénéfice de cette exonération ne joue que lorsque la comptabilité est tenue de manière conforme aux lois et règlements.
Dès lors, la demandeuse au pourvoi ne pouvait prétendre à une exonération.
CE du 10 juillet 2025, n°503767
Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Ce...
Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas prouver son innocence. C’est d...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°23-24.019
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la cauti...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matière...
Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscription au casier judiciaire laisse une trace administrative, souvent méconnue dans ses implications conc...
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance...
