FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !

Historique

• Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Articles / Commercial

  Articles / Sociétés
  
  En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la personne mise en cause exerce se...
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• CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a été posé par la loi du...
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• ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impact d'une rupture amoureuse entre deux collègues su...
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• Qu’est-ce que la spoliation d’héritage
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la conséquence est la dépossession d’un héritier, ou du...
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• FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
  Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
  Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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