Lorsqu’un dirigeant manque gravement et de manière répétée aux obligations fiscales de sa société, sa responsabilité personnelle peut être engagée si ses agissements ont rendu impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci.
Dans une récente décision, la Cour de cassation revient sur l'appréciation du lien de causalité entre les manquements fiscaux du dirigeant et l'impossibilité pour l'administration de recouvrer les sommes dues.
En l’espèce, le dirigeant d’une société avait manqué à ses obligations déclaratives depuis 2014, laissant s’accumuler une dette fiscale importante.
Malgré plusieurs tentatives de recouvrement, notamment une saisie-attribution et une saisie de biens mobiliers, l’administration fiscale n’était pas parvenue à obtenir le paiement des sommes dues.
Le comptable public avait alors sollicité la mise en jeu de la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
La cour d’appel avait rejeté cette demande, considérant que l’administration ne démontrait pas suffisamment le lien de causalité entre les manquements du dirigeant et l’échec des mesures de recouvrement.
Elle relevait notamment que certaines saisies avaient échoué pour des raisons indépendantes de son comportement.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
Elle rappelle que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités lorsqu’il est à l’origine de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu leur recouvrement impossible.
En l’occurrence, les premiers juges avaient retenu que le dirigeant avait laissé s’accumuler une dette fiscale excessive, devenue irrécouvrable malgré les diligences accomplies par le comptable public.
Or, la cour d’appel avait écarté la responsabilité du dirigeant sans réfuter ces motifs, alors même que l’administration en demandait la confirmation.
Cette décision rappelle ainsi que l’appréciation du lien de causalité ne peut se limiter aux seules circonstances ayant conduit à l’échec des mesures de recouvrement.
Les juges doivent également examiner si les manquements fiscaux répétés du dirigeant ont contribué à l’accumulation d’une dette devenue impossible à recouvrer.
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