Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’un des époux fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de rejeter sa demande, en arguant que l’apport de fonds personnels effectués par un époux séparé de biens pour financer la construction d’un bien propre de son conjoint, quand bien même celui-ci serait affecté à l’usage familial, ne relève pas de son obligation de contribution aux charges du ménage. La Cour d’appel décide pourtant que cette dépense était d’un montant modeste et que l’époux n’établissait pas sa sur-contribution, et qu’il avait par ailleurs bénéficié de l’hébergement dans ce bien.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt rendu par la juridiction du fond, au motif qu’en l’absence de convention contraire entre les époux, et dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’apport en capital de fonds personnels réalisés par un époux pour financer un bien personnel appartenant à l’autre, même affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. L’existence d’une telle convention n’étant pas constatée, la Cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision.
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance...
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Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021...
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs...
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de vente.) Ces contrats ont longte...
