Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative.
Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour tout mineur concerné, sans condition de discernement.
Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants doit solliciter la désignation d'un avocat auprès du bâtonnier, tout en informant le mineur, ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, le service ou la personne à qui l'enfant est confié. Le mineur conserve toutefois la possibilité de choisir librement son propre avocat.
La loi prévoit également que le juge des enfants peut désigner un administrateur ad hoc lorsque les conditions prévues par le code civil sont réunies, notamment en cas de conflit d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux.
Par ailleurs, les frais liés à l'assistance de l'avocat sont désormais intégralement pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, garantissant ainsi un accès effectif à la défense pour tous les enfants concernés, sans considération de leurs ressources ou de celles de leur famille.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 6 janvier 2027. Enfin, la loi prévoit que le coût de cette réforme pour l'État sera compensé par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Cass. Com du 8 juillet 2026, n°25-11.097
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