Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?
Publié le :
17/01/2023
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2023
Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets se font toujours ressentir, même deux ans après l...
La clause de mobilité et les mutations intra-groupe
Publié le :
16/01/2023
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2023
La clause de mobilité est celle qui prévoit que le salarié accepte, par avance, un changement de lieu de travail éventuel, au cours de la relation contractuelle avec son employe...
Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves
Publié le :
13/01/2023
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01
2023
Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas de séparation du couple, qui...
FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
Publié le :
12/01/2023
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2023
Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...
