L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le droit de visite et d'hébergement d'un parent en raison de cet intérêt.
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...
Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logements dont l’isolation est si médi...
À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations co...
Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse...
L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le droit de visite et d'héber...
