Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Publié le :
22/03/2022
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Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appliquer, y compris dans l’entrepr...
Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier
Publié le :
21/03/2022
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« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu...
LOI DE FINANCES 2022 : L’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises
Publié le :
18/03/2022
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Lors de la transmission d’une entreprise, les dirigeants disposent de plusieurs dispositifs d’exonération sur les plus-values réalisées lors de la cession ; trois d’entre eux vi...
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
Publié le :
16/03/2022
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2022
Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont automatiquement soumis au régim...
