Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées
Publié le :
08/06/2021
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En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié le mois dernier ses derniers commentaires, et plus particulièrement les nouvelles règles de la loi «...
Les aides à l’embauche prolongées dans le cadre des mesures exceptionnelles
Publié le :
07/06/2021
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Le plan « 1 jeune, 1 solution » a été mis en place à l’été 2020 via un investissement de plus de neuf milliards d’euros, afin de faciliter l’insertion dans la vie professionnell...
Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?
Publié le :
04/06/2021
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Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pour remb...
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !
Publié le :
01/06/2021
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2021
On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement cet usage, que son...
