L'échéancier de paiement en VEFA

Historique

• Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil
  
  Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, recevab...
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• Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Articles / Immobilier
  
  Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de passage au propriétaire d’une par...
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• L'échéancier de paiement en VEFA
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Legal Design
  
  La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des t...
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• NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...
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• Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Articles / Pénal
  
  « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assure...
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• L'exercice de l'autorité parentale
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil
  
  Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation, afin d...
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