Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Historique

• SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
  
  Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée  au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...
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• Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Legal Design
  
  Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèqu...
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• ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244
  
  Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance. 
  Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...
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• Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : 4 points d’attention avant signature
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d’ouvrage, généralement un partic...
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• Le constat d'affichage du permis de construire
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’affichage de cette autorisation...
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• Harcèlement au travail : Comment agir en tant qu'employeur ?
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit être victime de comportements ou de propos susceptibles de porter atteinte à ses droits ainsi qu’à sa personne, et met à la c...
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