CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Historique

• SOCIÉTÉS – Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
  Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions...
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• CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
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• PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne porte que sur les chefs du jugement expressément critiqués, sauf lorsque la décision ne comporte qu’un seul chef de dispositif ou que l’objet du litige est indivisible...
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• Décret du 6 juin 2025 : vers une nouvelle bureaucratie du prêt collectif en copropriété ?
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Articles / Immobilier
  
  Le financement des travaux par le biais d’un emprunt collectif n’est pas un mécanisme nouveau pour les copropriétés, cependant, la complexité de ce dispositif qui suppose la mis...
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• ENVIRONNEMENT – L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État, 5ème chambre, du 16 juillet 2025, n°499462 L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies u...
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• IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers...
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