Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des opérations de crédit.
À la suite d’une offre acceptée le 3 avril 2017, une société avait consenti à un couple, un contrat LOA portant sur un véhicule. À leur demande, le véhicule avait été livré le 5 avril.
En octobre 2019, les locataires avaient assigné la société afin d’obtenir l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées, estimant que la livraison était intervenue avant l’expiration du délai de rétractation de trois jours, en violation de l’article L.312-47 du Code de la consommation.
Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que le contrat de LOA relève du régime général du crédit à la consommation, qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, en application de l’article L.312-19 du Code de la consommation.
Ensuite, elle précise que l’article L.312-47, invoqué par les demandeurs, ne s’applique qu’aux crédits affectés, et non aux contrats de location avec option d’achat.
Dès lors, en l’absence de disposition légale interdisant la remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation dans le cadre d’une LOA, la livraison anticipée ne constitue pas une cause de nullité du contrat.
Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire.
En l’espèc...
Véritable phénomène affectant de nombreux élèves, le harcèlement scolaire soulève des questions majeures concernant la responsabilité des établissements scolaires. Face à ce flé...
Cass. com du 18 juin 2025, n°24-14.311
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infl...
Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel frança...
Cass. com du 18 juin 2025, n°24-11.243
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à pe...
Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérée...
