En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique.
Par une décision du 28 février 2024, la Cour de cassation revient spécifiquement sur le cas de l’action portée par le ministre. Dans un premier temps, elle affirme que la prescription de son action, qui ne dépend pas de règles spécifiques, est régie par l’article 2224 du Code civil. Dans cette mesure, le point de départ de la prescription débute au jour où le ministre a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d’exercer ce droit.
De plus, elle confirme que la conclusion d’une transaction entre des partenaires économiques ne vient pas priver le ministre des pouvoirs qu’il détient en vertu de l’article L.442-6 III, devenu L.442-4 du Code de commerce.
Ainsi, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait retenu que la société, ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et qui ne cesse ces pratiques puisqu’elle y participe, peut être condamnée, en solidarité avec ces dernières, au paiement d’une amende civile.
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative...
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Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles impératives fixant les droits et devoirs des époux.
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Nombreux sont les propriétaires qui font réaliser des travaux, que ce soit pour la construction ou la rénovation de leur logement. À la fin du chantier, le propriétaire, appelé...
