Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposition a vocation à protéger la partie dont le consentement est vicié.
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Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier c...
Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un contrat d’assurance privé ?
La question avait déj...
Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite vendre le fonds loué, il est prioritaire pour l’ac...
Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de reconstruire l’ouvrage démoli par un cas de force m...
Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la commission de l'infraction.
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