Citation n°20

Historique

• Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Articles / Immobilier
  
  À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel que le dispose l’article 8 de...
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• Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Articles / Rural
  
  Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural.  Le premier consiste en la location d’une parcelle en échange d’un loyer, tandis que le sec...
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• Quelles sanctions en cas d’absence de détermination des objectifs liés à la rémunération variable du salarié ?
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémunération fixe, une rémunération variable basée sur l...
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• Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancieux ou de complaisance, par une des parties à laque...
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• Citation n°20
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou du mariage. Art 515-8 C. civ...
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• Citation n°19
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la formation de cette dernière par laquelle les assoc...
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