BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.

Historique

• Les conditions de validité du testament olographe
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le testament olographe est l’expression la plus simple et la moins coûteuse pour déclarer ses dernières volontés. Cet acte juridique, entièrement rédigé à la main par le testate...
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• IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
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• SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
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• BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...
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• FISCAL – Trésor public et procédure collective : le délai de l’article L622-24 du Code de commerce s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...
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• Les nouveautés en matière de location touristique : les apports de la loi du 19 novembre 2024
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Articles / Immobilier
  
  La loi du 19 novembre 2024 apporte des modifications substantielles en matière de régulation des meublés de tourisme. Ces nouvelles dispositions visent à mieux encadrer les lo...
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