En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption.
Toutefois, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit que ce droit ne s’applique pas en cas de cession globale d’un immeuble.
En l’espèce, le bailleur avait vendu l’ensemble d’un immeuble comprenant, outre les locaux loués au preneur, d'autres parties non comprises dans le bail (notamment une cave et un box).
Dès lors que ces éléments ne figuraient pas dans le bail commercial, le droit de préemption ne trouve pas à s’appliquer.
La Cour de cassation adopte une interprétation stricte et conforme du texte, rappelant qu’aucune exception ne saurait être admise, même lorsque les parties vendues en sus des locaux commerciaux sont d’importance minime.
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit...
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente...
Dans le cadre d’un chantier relatif à la construction d’un ouvrage, les responsabilités sont partagées entre de nombreux intervenants : maître d’œuvre, entreprises exécutantes,...
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente...
