Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger.
La Cour de cassation a récemment précisé les modalités d’articulation de cette obligation avec les règles de prescription.
Dans l’affaire en cause, le locataire sollicitait la résiliation du bail aux torts du bailleur, en raison d’une discordance entre la surface louée et celle effectivement délivrée. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant que l’action était prescrite, le locataire ayant eu connaissance du manquement depuis plus de cinq ans.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que l’obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu et demeure exigible pendant toute la durée du bail.
Dès lors, le locataire est fondé à invoquer ce manquement à tout moment, y compris au-delà du délai de cinq ans suivant la découverte de l’irrégularité.
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièremen...
Un accident du travail peut bouleverser durablement la situation et la santé d’un salarié. Lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions se pose la question de la pours...
Vous louez un logement… mais avez-vous vraiment le droit de le sous-louer sur Airbnb ?
Entre clauses du bail, autorisation du propriétaire et règles de copropriété, les pièges...
Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uni...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organisme...
Cass. civ 3ème du 10 juillet 2025, n°23-20.491
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de b...
