Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs
Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs à gestion active (appelés « EFT actifs »).
Ce décret, à destination de sociétés de gestion de portefeuille et d’organismes de placements collectifs, vient modifier les articles D.214-22-1 et D.214-32-31 du Code monétaire et financier. En effet, ce Code ne permet la cotation des parts ou d’actifs d’un organisme de placement collectif, qu’à la condition que celui-ci poursuive un objectif de gestion systématique et non discrétionnaire.
Par la modification opérée par le décret, cette condition est supprimée, afin de permettre l’émission et l’admission à la négociation d’EFT actifs en France. Cette mesure vient contribuer à la modernisation de la gamme des produits d’épargne, et à la compétitivité de la place de Paris.
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Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction...
L’autorité parentale, telle que définie à l’article 371-1 du Code civil, englobe un ensemble de droits et devoirs garantissant l’éducation et la protection de son enfant dans so...
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