Dans ce contexte, il résulte d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars 2023 (Beobank, C-351/21) que lorsque la responsabilité de la banque est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée, est seulement applicable le régime de responsabilité défini par les articles L.133-18 à L.133-20 du Code monétaire et financier.
En outre, l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure, dispose que l’utilisateur des services de paiement doit signaler sans tarder, à son prestataire de service de paiement, une opération non autorisée ou mal exécutée, au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire ne lui ait pas fourni ou n’ai pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.
Ainsi, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait jugé l’action en responsabilité irrecevable pour cause de forclusion, lorsque l’utilisateur des services de paiement s’était abstenu de contester les opérations non autorisées dans le délai de treize mois impartis.
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante dès que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et sa victime...
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, il appartient aux parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre...
Dans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou p...
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution...
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire »...
Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier et donataire. Toutefois, il est possibl...
