Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?

Historique

• Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Articles / Sociétés
  
  Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes catégories et déterminer leur taille, selon le nombre...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d’une disposition contraire...
   
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• SOCIAL – Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 septembre 2024, n°23-10.520 Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser,...
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• Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  PODCASTS
  
  Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement? 
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
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• RESPONSABILITÉS – Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 3 septembre 2024, n°23-84.515 En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...
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• URBANISME – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 3 septembre 2024, n°23-85.489 Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisati...
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