Dans cet épisode, nous faisons le point sur les règles applicables, l'autonomie financière de l'enfant et les démarches à respecter avant toute suppression de pension.
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Cass. civ. 3ème du 15 octobre 2026, n° 25-10.387
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire...
Cass. civ. 3ème du 15 octobre 2026, n° 24-14.807
En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, c...
Cass. civ. 2ème du 15 octobre 2026, n° 24-10.070
Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertens...
Lorsqu’un patient subit des séquelles importantes à la suite d’une intervention, d’un traitement ou d’un acte médical, la question de la responsabilité du professionnel de santé...
Cass. com. du 14 octobre 2026, n° 25-12.466
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais enc...
