Vidéo-surveillance d’un chemin commun : une atteinte illicite à la vie privée

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-18.591 En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécut...
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• Permis de construire : des photographies sans métadonnées authentifiables ne prouvent pas l’affichage continu
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Articles / Immobilier
  
  La régularité de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain porteur du projet conditionne directement la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme, notamment en...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 9 avril 2025, n°23-14.016 Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de...
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• PROCEDURE CIVILE – Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-17.022 La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus particulièrement en ce qui co...
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• RURAL – Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-23.382 L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de d...
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• Vidéo-surveillance d’un chemin commun : une atteinte illicite à la vie privée
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-19.702 La Cour de cassation a rappelé le 10 avril dernier qu’une caméra de vidéo-surveillance installée par un particulier, même si elle...
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