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Vidéo-surveillance d’un chemin commun : une atteinte illicite à la vie privée

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 10 avril 2025, n°23-19.702

La Cour de cassation a rappelé le 10 avril dernier qu’une caméra de vidéo-surveillance installée par un particulier, même si elle vise un chemin de passage commun, peut constituer un trouble manifestement illicite lorsqu’elle capte l’image des personnes y circulant.

En l’espèce, la Cour d’appel avait reconnu la captation d’images, mais rejeté la demande de retrait de la caméra faute de preuve d’une atteinte à la vie privée.

Pour la Haute juridiction, cette analyse méconnaît les conséquences juridiques de cette captation, qui suffit à caractériser une atteinte au respect de la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

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Historique

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