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URBANISME – Précisions sur la violation du PLU

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 27 février 2024, n° 23-82.639

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Saisis d’un litige, les Juges du Quai de l’Horloge viennent d’apporter des précisions sur les contours de l’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme.

La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, que le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et un délit prévu par le dernier de ces textes.

Dès lors, elle censure l’arrêt d’appel qui a relaxé les prévenus en énonçant que le plan local d’urbanisme interdisait les constructions à usage artisanal ou industriel, et non toute activité artisanale ou industrielle, comme indiqué par la partie civile.

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